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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

ARTICLE 1 : OBJET

La prestation fournie dans le cadre de l’application « Adanev » s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur, elle consiste à mettre à leur disposition une application logiciel de commande de voiture de transport avec chauffeur.

Le transport qui découle de cette commande est accompli par un exploitant de voiture de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transport, lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le client.

Le prestataire fournit le service de mise en relation via l’Application logicielle, mais il n’a pas la qualité de transporteur.

Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante contact@adanev.com.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisations de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramètre des comptes Utilisateurs Entreprise, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.

« Application » désigne l’application logicielle « Adanev », éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.

« Berline » désigne notre gamme de véhicules économique.

« Luxe » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Berline « Van » désigne la gamme de véhicules permettant de transporter 6 à 7 personnes.

« TPMR » désigne la gamme de véhicules pour le transport de personnes à mobilité réduites.

« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Client » désigne la personne utilisant l’Application afin d’être mis en relation avec un Chauffeur.

« Client Entreprises » désigne tout client qui a souscrit à l’offre Adanev Entreprise.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir de l’Application, du site internet « Adanev » ou via le call center selon les conditions définies à l’article 6. Une commande peut être soit une Commande Immédiate, soit une Réservation à l’avance.

« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou Application selon les conditions définies à l’article 6 pour une prise en charge moins de 30 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.

« Réservation à l’Avance » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application pour une prise en charge plus de 30 minutes minimum suivant l’heure de la prise en charge et dans le délai maximum de trente jours de la prise en charge de la Commande.

« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

« Exploitant de Voiture de Transport avec Chauffeur (V.T.C) ou « Entreprise inscrite au registre départemental des transports » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Facturation différée » désigne une facturation unique en fin de mois.

« L’interface Entreprises » désigne la plateforme réservée exclusivement aux Administrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs voitures pour les Utilisateurs ou les invités et suivre l’ensemble des consommations.

« Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.

« Prestataire » désigne Adanev Transport de Personne, opérant sous le nom commercial « Adanev », société S.A.R.L au Capital de 7500 €, dont le siège social se situe au 14 rue Novion 92600 Asnières sur Seine, immatriculé au registre du commerce « Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application ou le Site.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire. « Site désigne le site internet www.adanev.com développé par le Prestataire. « Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte Entreprises.

« Zone d’Opération » désigne les zones couvertes par le Prestataire. La zone d’opération Ile de France est divisée en 2 zones expressément nommée « zone Paris », « zone Hors Paris » Page 3 sur 12 pour lesquelles la tarification diffère. La zone « Paris » concerne le départements 75. La zone « Hors Paris » couvre les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

 

ARTICLE 3 : CREATION DU COMPTE CLIENT

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation de l’Application sur le téléphone mobile du Client ou sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l’abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et ou un mot de passe et ce à tout moment.

Le Client enregistre ses informations personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone, code postale du lieu de résidence). Le Client doit saisir minimum un Moyen de Paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé « Stripe » le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du transfert journalier conformément à l’article 8.6.

Le Client garantit l’authenticité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application et le Site internet. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaitra par là-­‐même en avoir pris connaissance.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte de recevoir les communications Adanev par SMS ou Email.

Le Client peut demander à tout moment de ne plus recevoir aucune communication SMS ou email en se désabonnant via le lien présent dans le bas de page des communications qu’il reçoit, de la part de Adanev ou directement sur son compte accessible via l’Application ou le Site internet www.adanev.com.

ARTICLE 4 : UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour utiliser l’Application, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute la Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.

Dans les paramètre de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant au chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.

Le Client s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n°78-­‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.

Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de l’Application et notamment au chauffeur. Le Client dispose d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client. Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 2045420 et se conforme à la norme simplifiée 48-­‐Délibiration n°2012-­‐209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

 

ARTICLE 6 : PASSATION DE COMMANDE

La Commande de Prestation peut être passée via :

• L’Application
• Le Site internet « Adanev »
• Le call center

La Commande de Prestations via l’Application, le Site ou le call center est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

 

6.1 DESCRIPTION DES ETAPES DE LA COMMANDE

6.1.1 IDENTIFICATION
Pour commander, le Client se connecte lui-­‐même à l’Application ou sur le Site en saisissant ses identifiants de connexion ou compose le numéro du call center.

6.1.2 COMMANDE IMMEDIATE OU RESERVATION A L’AVANCE
Le Client doit déterminer s’il souhaite effectuer une Commande Immédiate ou une Réservation à l’Avance. S’il souhaite effectuer une Réservation à l’Avance, il saisit la date de réservation qui comprend trois champs (le jour, le mois et l’heure). Cette date devra être comprise entre 30 minutes et 30 jours au maximum.

6.1.3 CHAMPS A RENSEIGNER RELATIFS AU TRANSFERT JOURNALIER SOUHAITÉ
Le Client renseigne les différents champs relatifs au transfert journalier souhaité ; lieu de départ, lieu de destination, gamme de véhicule, moyen de paiement, et dans le cas d’un Client Entreprises les modalités de paiement.

À défaut de renseigner le lieu de départ et le cas échéant le moyen de paiement, le processus de commande ne pourra aboutir.

Si le Client a enregistré plusieurs types de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en sélectionne aucun.

À défaut de renseigner la gamme de véhicule, le Client se verra attribuer la voiture la plus proche et le prix correspondant s’affichera sur la fenêtre avant confirmation de la réservation. Ce prix sera confirmé lors de l’envoi d’un SMS comme détaillé dans l’article 6.2.

Le Prestataire propose un prix pour réaliser le transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire, s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au transfert journalier souhaité. Le Prestataire transmet au chauffeur qui aura accepté la Commande les éléments de la Commande.

6.2 OBLIGATION DU CLIENT

Après validation de la commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un SMS signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’article 10.2. En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 8.6, lui seront automatiquement facturés au-­‐delà de 5 minutes après l’envoi du SMS pour les Commandes Immédiates et les Réservation à l’Avance, pour les réservations depuis les aéroports, les frais d’attente lui seront facturés au-­‐delà de 10 minutes après réception du SMS. En cas de non-­‐présentation du Client, le chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes à compter du SMS. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 8.5.1, lui seront automatiquement facturés.

6.3 OBLIGATION DU PRESTATAIRE

À la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du transfert journalier.

Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par SMS contenant le prénom du Chauffeur, le prix, la gamme (Berline, Luxe, Van ou TPMR), la marque, le modèle, l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule.

Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité. Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du Prestataire.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

7.1. ANNULATION GRATUITE PAR LE CLIENT « COMMANDE IMMEDIATE »

Le Client peut annuler sans frais la Commande Immédiate tant que cette annulation se fait moins de 5 minutes après avoir passé la Commande

7.2. ANNULATION GRATUITE PAR LE CLIENT « RESERVATION A L’AVANCE »

Le Client peut annuler sans frais la réservation à l’Avance, tant que cette annulation se fait au moins 30 min avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule pour les Berlines et au moins 60 min avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule pour les Luxes, Vans et TPMR.

7.3 ANNULATION PAYANTE PAR LE CLIENT

Passé les délais définis à l’article 7.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la commande au-­‐delà du temps minimum d’annulation gratuite, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.5.1.

7.4. ANNULATION PAR LE CHAUFFEUR

Si un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.1, empêche le chauffeur d’effectuer le transfert journalier, le Client se verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 8.5.2.

Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus, il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.5.1.

Si le client est inapte tel que défini à l’article 10.2, aucun frais d’annulation ne lui sera débité.

ARTICLE 8 : CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT

8.1 DESCRIPTION DES TARIFS

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

Le prix du transfert est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de la durée du transfert journalier, du type de véhicule et du moment de la journée.

8.2 TARIFS MINIMUMS

Les tarifs minimums dépendent du type de transfert (commande immédiate ou réservation à l’avance), de la zone d’opération (Paris et Hors Paris) et de la zone du point de prise en charge du transfert journalier.

Commande Immédiate, si la prise en charge a lieu en :

-­‐ Zone 1 : le tarif minimum du transfert journalier s’élève à 7 € (Berline) ou 15 € (Luxe, Van et TPMR)
-­‐ Zone 2 : le tarif minimum du transfert journalier s’élève à 7 € (Berline) ou 20 € (Luxe, Van et TPMR)

Réservation à l’Avance, si la prise en charge à lieu en :

-­‐ Zone 1 : le tarif minimum du transfert journalier s’élève à 13 € (Berline) ou 20 € (Luxe, Van et TPMR)
-­‐ Zone 2 : le tarif minimum du transfert journalier s’élève à 13 € (Berline) ou 25 € (Luxe, Van et TPMR)

8.3. EN CAS DE TRAJETS VERS ET DEPUIS LES AEROPORTS

-­‐ Si le point de départ ou d’arrivée est situé à Paris Intramuros rive droite, Neuilly-­sur-­Seine, Clichy, Courbevoie, La Garenne­‐Colombes, Puteaux, Suresnes ou Levallois, le tarif minimum applicable en Berline sera de 40€ (Orly) et 45€ (Roissy CDG) et de 60€ (Orly) et 70€ (Roissy CDG) en Luxe et Van.
-­‐ Si le point de départ ou d’arrivée est situé à Paris Intramuros rive gauche, Issy-­les-­Moulineaux ou à Boulogne-‐Billancourt, le tarif minimum applicable en Berline sera de 35€ (Orly) et 50€ (Roissy CDG) et de 50€ (Orly) et 80€ (Roissy CDG) en Luxe et Van.

8.4. POURBOIRES

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client, et pourront être attribués au chauffeur une fois le Transfert journalier terminé.

8.5. FRAIS D’ANNULATION DE LA COMMANDE

8.5.1. EN CAS D’ANNULATION PAR LE CLIENT
Le montant des frais dépend du type de transfert (commande immédiate ou réservation à l’avance), de la zone de départ (zone 1, zone 2) et du type de véhicule.

Commande Immédiate :

-­‐ Zone 1 : les frais s’élèvent à 6 € TTC (Berline) ou 10 € (Luxe, Van et TPMR).
-­‐ Zone 2 : les frais s’élèvent à 8 € TTC (Berline) ou 15 € (Luxe, Van et TPMR).

Réservation à l’Avance :

-­‐ Zone 1 : les frais s’élèvent à 10 € TTC (Berline) ou 20 € (Luxe, Van et TPMR).
-­‐ Zone 2 : les frais s’élèvent à 10 € TTC (Berline) ou 20 € (Luxe, Van et TPMR).

Ces frais seront facturés au Client si :

-­‐ L’annulation de la Commande Immédiate par le Client a lieu plus de 5 minutes après acceptation du prix.
-­‐ L’annulation de la Réservation à l’Avance a lieu moins 30 minutes avant l’heure convenue (Berline) ou 60 minutes (Luxe, Van et TPMR)
-­‐ En cas de non présentation du client au-­‐delà de 15 min à compter du SMS reçu signalant le début de la période d’attente.

8.5.2. EN CAS D’ANNULATION PAR LE CHAUFFEUR

Suite à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.1 le Client se verra attribuer un crédit sur son compte Adanev, le montant correspondant au prix indiqué dans le SMS reçu par le Client dans la limite de 40 € TTC (Luxe, Van et TPMR) et 32 € TTC (Berline).

8.6. FRAIS D’ATTENTE
La période d’attente débute dès l’envoi par le Prestataire du SMS signalant l’arrivée du chauffeur tel que défini à l’article 10.2.

Les frais d’attente s’élèvent à 0,63€ TTC en mode Luxe, Van ou TPMR ou 0,42€ TTC en mode Berline par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du transfert journalier.

Les 5 premières minutes d’attente sont gratuites. Des frais d’attente ne seront facturés au Client qu’au-­‐delà de 5 minutes d’attente par le chauffeur au lieu convenu. Seules les minutes terminées seront facturées au Client.

La facturation des frais d’attente est limitée à 6,30€ TTC (Berline ou Van) 4,20€ TTC (Eco), soit 15 minutes d’attente.

Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 5 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge pour la Commande Immédiate, ou après 5 minutes d’attente après l’heure convenue en cas de Réservation à l’Avance.

8.7 MODE DE PAIEMENT

Aucun paiement n’intervient directement auprès du chauffeur. Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

8.8 MAJORATION TARIFAIRE

Un coefficient de majoration ou un montant fixe, sur certaines zones géographiques, lors de pics exceptionnels de commandes ou à certains créneaux horaires peut être appliqué. Ceci afin de garantir au client une disponibilité optimale de chauffeurs en tout temps. « Adanev » informe le Client de la majoration au moment de la réservation.

Cette majoration peut s’appliquer :
-­‐Aux prix des courses
-­‐Aux frais d’attente ;
-­‐Aux frais d’annulation ;
-­‐Aux tarifs minimums ;

Les prix restent cependant fixés et annoncés avant la confirmation de la commande et incluent la majoration.

La majoration ne s’applique pas aux trajets aéroports.

8.9 FACTURATION

8.9.1 FACTURATION DES COMMANDES IMMEDIATES
Une fois le déplacement réalisé, le Prestataire adresse au Client, par email, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques du transfert journalier et permet au client au moyen d’un lien cliquable d’accéder aux factures.

8.9.2 FACTURATION DES RESERVATIONS A L’AVANCE
Une fois le déplacement réalisé, le Prestataire adresse au Client, par email, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques du transfert journalier et permet au client au moyen d’un lien cliquable d’accéder aux factures.

8.9.3 FACTURATION DES FRAIS D’ANNULATION
En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 8.5.1, le Prestataire adresse également au Client, par email, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

8.10 CONTESTATION DES FACTURES

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.

8.11 DEFAUT DE PAIEMENT

Pour les Clients n’ayant pas de compte Entreprises, en cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-­‐3 du Code du Commerce) sera exigible lorsque la procédure de relance n’aura pas abouti.

ARTICLE 9 PROGRAMME FIDELITE

Un programme de fidélité est mis en place pour chaque Client. Tous les 150 € ttc facturés, le Client bénéficiera de 10% de remise sur la prochaine course, cette réduction est valable 1 mois.

ARTICLE 10 : EXECUTION DU TRANSFERT JOURNALIER

10.1 ÉTENDUE DU TRANSFERT JOURNALIER

Le transfert journalier commence à la monté du client dans le véhicule et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

10.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le Client est averti de l’arrivée imminente du chauffeur par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente. Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.). La prise en charge du Client peut être annulée par le chauffeur, comme défini à l’article 7, en cas de force majeure comme défini à l’article 11.1. Le Client recevra un email pour l’en avertir.

Si les informations transmises par le Client dans les termes de l’article 6.3 sont incorrectes, des d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.5.1 lui seront automatiquement facturés.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

11.1 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application.

Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Transferts effectués par les chauffeurs sur commande du Client.

Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c’est‐à-­dire un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de service ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants etc.). Il est bien entendu que le prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

11.2 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transfert journalier n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissures, ou selon les justificatifs présentés par le chauffeur en cas de dégradation.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

ARTICLE 12 : INDEMNISATION

Le Prestataire étant responsable de plein droit de la bonne exécution matérielle du transport, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct et prévisible résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du transport.

Si le dommage est imputable à un chauffeur, le Prestataire ne saurait encourir une responsabilité au-‐delà de celle que la loi impute au chauffeur.

ARTICLE 13 : ENGAGEMENT QUALITE

13.1 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les voitures sont conformes aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs.

Le Prestataire assure cette vérification sur une base annuelle auprès des chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

13.2 DISPONIBILITE DE LA PRESTATION

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

ARTICLE 14 : DIVISIBILITE

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-­ci est réputée non­‐écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : RECLAMATION

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : Adanev, 11 rue Berry – 78500 Sartrouville. Toute réclamation relative à un incident en cours du Transfert journalier sera transmise au chauffeur, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre.